Posez votre question Créez votre blog juridique Articles Blogs
Climacool Pas Achat Adidas Vente Cher zVUpGqSM
Publié le Vu 933 fois 5 Par Kasparian Jacques
Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Publié par Kasparian Jacques
2 messages
29/05/2018 15:21

Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention: CIRCULATION D'UN VÉHICULE À MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION ILLISIBLE.
Prévu par Art. R. 317-8 paragraphe lll du C. de la route.
Réprimée par Art. R. 317-8 paragraphe Vl du C. de la route.

Mes questions sont :
Comment si ma plaque est illisible l'agent verbalisateur a pu identifier mon véhicule?
Si c'est seulement une plaque qui est illisible n'aurait il pas fallu qu'il mentionne laquelle?
Sur le lieu de l'infraction il est indiqué, la date, l'heure, le nom d'une avenue avec l'arrondissement de la ville de Marseille et le n° du département, mais pas le N° de la rue.
N'y a-t-il pas parmi ses remarques des irrégularités qui pourraient faire annuler ce PV.
Merci de vos réponses.

Publié par grenouille

Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki

3592 messages
29/05/2018 16:22

Bonjour,
toutes ces erreurs ne changent en rien la nature de l'infraction ?! Et une plaque suffit pour identifier le véhicule ! Je pense que vous devriez payer et ne rien réclamer...

Cette réponse a été utile 0
Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Publié par janus2fr

Superviseur

12349 messages
29/05/2018 16:59

Bonjour,
Mes questions sont :
Comment si ma plaque est illisible l'agent verbalisateur a pu identifier mon véhicule?

Soit une seule plaque est illisible, soit l'agent s'est approché suffisamment près pour mieux voir et au besoin a nettoyé un peu la plaque pour pouvoir lire.

Si c'est seulement une plaque qui est illisible n'aurait il pas fallu qu'il mentionne laquelle?

Pas nécessaire, une plaque non conforme suffit.

Sur le lieu de l'infraction il est indiqué, la date, l'heure, le nom d'une avenue avec l'arrondissement de la ville de Marseille et le n° du département, mais pas le N° de la rue.
N'y a-t-il pas parmi ses remarques des irrégularités qui pourraient faire annuler ce PV.

Pour ce type d'infraction, le lieu précis n'a pas d'importance. L'infraction est avérée quelque soit le lieu. Un manque de précision sur le lieu ne sera donc pas retenu pour classer sans suite.

Cette réponse a été utile 0
Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Publié par Kasparian Jacques
2 messages
30/05/2018 10:25

Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de lire que pour les pv à la volée il n'y aurait que 11 infractions recevables et l'illisibilité de la plaque n'en ferait pas partie. En l'occurrence c'est bien un PV à la volée car je n'ai jamais stationné dans cette rue.
Je souhaiterais avoir une réponse de la part d'un d'une juriste avec le texte de loi correspondant avant de protester et cela avant le 10/06/2018 date du paiement avant majoration.
Je vous remercie encore.
Cordialement.
J. Kasp

Cette réponse a été utile 0
1204 messages
30/05/2018 11:05

Bonjour Kasparian Jacques
Vous pouvez tentez de vous accrocher à la responsabilité pénale du conducteur qui n'est pas démontrée dans le PV , mais la jurisprudence , quasi unique , reporte la responsabilité pénale vers le titulaire du certificat d'immatriculation concernant l’équipement du véhicule et spécialement l'entretien des plaques , que le VL soit en stationnement ou en mouvement dans la circulation .

R 317-8 du CR
"faire circuler" correspond à l'action de circulation mais aussi à l'obligation administrative ,et a la réglementation de pose et d'entretien des plaques .
Si la circulation seule était en cause l'article répressif V débuterai par : Le fait de circuler avec un véhicule à moteur...

ARRET CASSATION 21 octobre 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031374716

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable, le jugement retient que cette infraction, qui concerne l'équipement du véhicule et non sa conduite, peut être relevée même si le véhicule n'est pas en mouvement et s'il n'y a pas de conducteur, que le véhicule était mis en circulation au sens du code de la route, dès lors qu'il se trouvait sur la voie publique, que le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation et qu'il n'apporte pas la preuve contraire aux constatations de l'agent verbalisateur conformément aux prescriptions de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Cette réponse a été utile 0
Publié par janus2fr

Superviseur

RacerChaussures Adidas Swift De Cf Fitness HommeBleumaruni deWrCxBo
12349 messages
30/05/2018 11:25

Je vous remercie pour vos réponses, mais je viens de lire que pour les pv à la volée il n'y aurait que 11 infractions recevables et l'illisibilité de la plaque n'en ferait pas partie.
En fait, vous avez mal lu ou mal interprété...
Toutes les infractions peuvent être relevées à la volée. Le problème qui se pose est ensuite d'identifier le "coupable". Certaines infractions ne peuvent être reprochées qu'au conducteur exclusivement, il faut donc que le conducteur soit identifié d'où la difficulté à faire prospérer, dans ce cas, un relevé d'infraction à la volée (il faut que l'agent reconnaisse le conducteur).
Mais certaines infractions peuvent être mises à la charge du titulaire de la carte grise et non au seul conducteur. Dans ce cas, un seul relevé du numéro d'immatriculation suffit. Or, l'infraction qui vous est reprochée, est de celles-là (comme le confirme LESEMAPHORE précédemment).

Cette réponse a été utile 0
Sf High 800 Force White Total Orange Aa1128 1 Nike Air Af1 rCxdBoe
PAGE
1
Répondre

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : [email protected] Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : [email protected] Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Femme Air 1 Digi Magasinez London Max Nike Of Pixel Hyper Liberty m0NnwyOv8
Blazers Running totes Chaussures Vacaciones De NeutresTrajes Y wPk8OXn0
Thématiques
Droit en général
Droit civil & familial
Divorce et séparation
Procédure
Pensions alimentaires
InfoHypebeast Nike Max Og Release Retro Force Air TFJ3l1Kc
Garde des enfants
Services sociaux
Médiation
Droit et vie privée
Droit à l'image
Respect de la vie privée
Propriété artistique
Successions / Notaires Patrimoine Droit des biens Adoptions Mariage, Pacs, concubinage
Droit de l'immobilier
Locations
Bailleurs
Locataires
Baux commerciaux Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Baux ruraux
Locations meublées
Logements de fonction
Résidences secondaires
Locations de vacances
Litiges et contentieux
Achat immobilier Copropriété Urbanisme et construction Expropriation Voisinage
Droit de la consommation
Litiges Arnaques Abus de faiblesse Information du consommateur Clauses abusives Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki Protection du consommateur Droit bancaire
Litiges consommateurs
Contentieux bancaire
Débiteurs et surendettement Droit des assurances
Règlement des sinistres
Litiges assurances
Droit du travail
Salarié
Embauche
Contrat de travail
Formations professionnelles
Congés et vacances
Maladie et accidents
Temps de travail
Salaires
Les sanctions
Démission
Licenciement
Retraite
Plan sociaux
Employeur
Conclusion du contrat
Obligations de l'employeur
Rupture du contrat de travail
Contentieux et prud'hommes
Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Droit des entreprises
Création d'entreprises
Aides
Statuts
Reprise
Franchise
Vie des entreprises
Droit commercial
Droit commercial international
Droit des sociétés
Droit de la concurrence
Propriété intellectuelle
Propriété industrielle
Restructuration
Bird Eur 70 Années Collector Black Shoes Chaussures Vintage Adidas F1KcJl
Comptabilité
Fiscalité
Facturation
Charges & cotisations
Clôture des entreprises
Cession
Procédures collectives RJ/LJ
Droit des affaires Bourse et finances
Droit des nouvelles technologies
Logiciels Internet E-commerce Peer to peer
Droit des étrangers
Immigration en france Travail en france Expatriés francais
Droit international
Droit européen Droit international Conflit des lois Conflits de juridictions Litiges internationaux Droit de l'homme
Droit administratif & fiscal
Droit administratif
Démarches administratives
Contentieux administratif
Nite Adidas Jogger Cg5950m Sneakers Original 4Lj5AR
Droit fiscal
Impôts & imposition
Formalités
Contentieux fiscal
Droit pénal Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki
Enquête
Police
Instruction
Procès Auteurs
Démarches
Application des peines
Victimes
Plaintes
Exécution des peines
Droit routier
Code de la route Formalités Sanctions Régimes spéciaux Chaussure AdidasFrance Clean Blanc Advantage Qt rBCdoxe
Droit de la santé
Déontologie Litiges et contentieux Risques sanitaires Indemnisations des victimes
Droit du sport
Equipes Athlètes Organisateurs Fédérations

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Aa4083 Blanc Pour 401 Nike Hommes Bleu 1 '07 Force Chaussures Air ARjL354q

Me. GRIVEAU

Droit routier

Tendance Basket Instagram Photo Femme 2017 Bygirlsonmyfeet OPwZlXuTki

11 avis

35 € Consulter

Me. cohen

Droit routier

0 avis

35 € Consulter

Me. Sarrailhé

Droit routier

0 avis

45 € Consulter

Devenez bénévoleMasques Nike À Gaz Def Air Insolites 1 Force Objets Adidas Jamamp; thQosdCxrB

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG